LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 35 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L412-7, Art. L511-7
VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Commentaires • 5
[…] L'article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : […] Article 35
Lire la suite…Le ministère de la transition écologique et solitaire a mis en ligne un projet de décret d'application de l'article 35 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte intéresse l'interdiction de destruction des invendus et est en consultation publique jusqu'au 13 juillet 2020. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] -l'article 35 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit que l'exonération mise en place en la matière s'applique tant aux remises accordées aux salariés sur les invendus de l'entreprise que sur celles afférentes aux invendus des sociétés du groupe ; en toute logique, la tolérance administrative devrait donc, elle aussi, être appliquée au sein des groupes de sociétés.
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[…] -l'article 35 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit que l'exonération mise en place en la matière s'applique tant aux remises accordées aux salariés sur les invendus de l'entreprise que sur celles afférentes aux invendus des sociétés du groupe ; en toute logique, la tolérance administrative devrait donc, elle aussi, être appliquée au sein des groupes de sociétés.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 mars 2022, n° 18/09713
[…] -l'article 35 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit que l'exonération mise en place en la matière s'applique tant aux remises accordées aux salariés sur les invendus de l'entreprise que sur celles afférentes aux invendus des sociétés du groupe ; en toute logique, la tolérance administrative devrait donc, elle aussi, être appliquée au sein des groupes de sociétés.
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de presse ont été récemment consacrés à l'entrée en vigueur, ce 1er janvier 2022, d'une mesure issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi "AGEC) : l'interdiction de destruction des produits non alimentaires invendus. […] L'article 35 de la loi "AGEC a défini plusieurs obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus :
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