Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 35 (V)
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire.
La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant :
1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
L'objet de cet article est de faire le point en ce domaine. Au sommaire de cet article... 1) La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 2) Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (dite « loi Garot »). 3) Loi du 30 octobre 2018 dite « loi EGAlim ». 4) Loi du 10 février 2020 dite « loi AGEC ». 5) Loi du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience ». 6) D'autres évolutions à venir ? […] Ce texte s'est voulu davantage engagé sur le sujet : il a créé un article L541-15-4 dans le Code de l'environnement disposant que : « La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, […] punie d'une amende pouvant atteindre 7 500 euros [15]. […]
Lire la suite…Elle poursuit aussi l'œuvre de la loi dite Garrot[4] en donnant, à l'article L. 541-15-4 du code de l'environnement, une première définition légale du gaspillage alimentaire, […] durable et accessible à tous. [4] Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. [5] Art. L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement. [6] Art. […] L. 412-7 du code de la consommation, à préciser par décret. [7] Art. L. 541-15-10 du code de l'environnement pour toutes ces mesures. [8] Art. L. 2172-5 du code de la commande publique. [9] Uniquement mentionné à l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. [10] Art. L. 541-9-3 du code de l'environnement.
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Pour en prendre connaissance, vous pouvez consulter notre article : "La lutte contre le gaspillage et la loi AGEC - Principaux textes d'application". Renforcement des mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire L.541-15-4 du Code de l'environnement a tout d'abord été modifié pour préciser que "toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire." […] Elargissement de l'obligation de conclure une convention avec les associations de lutte contre la précarité Pour rappel, […]
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