Entrée en vigueur le 24 mars 2020
I. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Or il s'avère que l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, n'encadre pas les taux d'intérêts qui sont pratiqués par les établissements de crédit qui distribuent ces prêts.
Lire la suite…Instituée par l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, cette mesure devrait faciliter l'obtention de prêts consentis par les établissements de crédit ou sociétés de financement et permettre à de nombreuses entreprises de faire face à leur besoin immédiat de trésorerie. […]
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