Article 5 de la LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Article 4Article 6
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Article 5 de la LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L432-2
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Sur l'article 4 a, renuméroté article 5
Le e) du 1° de l'article L.432-2 du code des assurances est actuellement la base législative au dispositif Cap Francexport, traité de réassurance entre l'Etat, via Bpifrance Assurance Export, et quatre assureurs privés, destiné à favoriser la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme (moins de deux ans) vers des Etats à destination desquels une faille du marché assurantiel privé a été constatée. L'article R.442-8-9 du même code précise les conditions de définition de ladite défaillance de marché. Tel qu'actuellement rédigée, l'article L.432-2 du code des … Lire la suite…
Sur l'article 4 a, renuméroté article 5
Aux termes de l'article L. 432-1 du code des assurances, « le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France ». Ces garanties peuvent être octroyées : - aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire ; - aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ; - dans des conditions précisées par décret, pour des … Lire la suite…
Sur l'article 4 a, renuméroté article 5
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n o 17. M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement important tend à élargir à de nouveaux États le dispositif Cap Francexport, traité de réassurance entre l'État et quatre assureurs privés, destiné à favoriser la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme, pour un encours maximal porté à 2 milliards d'euros. Cette mesure permettrait de soutenir les exportations dans les conditions difficiles que nous traversons aujourd'hui. M. Nicolas Forissier. Très bien. M. le président. Quel est … Lire la suite…
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