LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 8 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L. 711-1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l'article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d'arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la présente loi.
Commentaires • 22
Décisions • 33
[…] COMPOSITION DE LA COUR Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, rapporteur Madame Marie-Christine BERQUET, Conseiller qui en ont délibéré. Statuant selon la procédure sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020, sans opposition des parties, après avis adressé le 12 mai 2020 précisant que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2020 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
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[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] - Sur certaines dispositions de l'article 8 :
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 juillet 2020, n° 17/06017
[…] Il a été statué par procédure sans audience, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l'article 8 de l'ordonnance n°304-2020 du 25 mars 2020.
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[…] la loi […] n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] l'article 13. […]
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