Article unique de la LOI n°2020-364 du 30 mars 2020
- LOI n°2020-364 du 30 mars 2020
Article unique de la LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010Art. Annexe
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Sur l'article unique, renuméroté article unique
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