[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ;

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1. Amendement 458, 16 avril 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Cet amendement propose d'élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers. En incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d'aborder la reprise dans de meilleures conditions. En l'état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu'à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les … Lire la suite…

2. Amendement 431, 16 avril 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

3. Amendement 426, 16 avril 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

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