LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Article 24 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 72
En cas d'annulation d'un projet, d'un évènement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien de la totalité ou d'une partie de cette subvention, en prenant en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées à l'occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire.
Le premier alinéa du présent article s'applique aux projets, événements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Commentaires • 3
[…] L'article 24 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit la possibilité du maintien d'une partie des subventions accordées à un projet, un évènement ou une manifestation annulés durant la période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire. […] resize=940%2C580&ssl=1" alt="" width="940" height="580">
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000041822171&cidTexte=JORFTEXT000041820860&categorieLien=id&dateTexte=">article 11 que la prime exceptionnelle versée, […] à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. […] idSectionTA=LEGISCTA000031087641&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20200430">l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code. […] idArticle=LEGIARTI000041822175&cidTexte=LEGITEXT000041822126&dateTexte=20200430">L'article 24 de cette même loi de finances rectificative prévoit la possibilité, […]
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[…] L'article 24 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit la possibilité du maintien d'une partie des subventions accordées à un projet, un évènement ou une manifestation annulés durant la période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire. […] resize=940%2C580&ssl=1" alt="" width="940" height="580">
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