LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé, relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ». […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; — le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ; — le code de justice administrative.

Annulation — 

[…] — l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; — l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 ; — la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; — le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; — le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 ;