LOI n°2020-692 du 8 juin 2020
Article 9 de la LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/2020
Entrée en vigueur le 10 juin 2020
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L622-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4
- Code de la sécurité sociale.- Code rural et de la pêche maritime- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 115
IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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