Article 16 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L312-2, Art. L511-1, Art. L765-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L821-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L244-1