VOS AVOCATS VOUS CONSEILLENT Les textes de la réforme : – Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entre en vigueur pour ce qui concerne le divorce au plus tard au 1er janvier 2021 (art.109, VII, de la loi, modifié par la loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 25) et pour ce qui concerne la séparation de corps ou la forme électronique au 25 mars 2019.

L'aide à la gestion du budget familial En cas de défaillance des parents ou de détournement des prestations familiales, l'article 375-9-1 du code civil prévoit un mécanisme de délégation aux prestations familiales : « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. […] Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, […]