Article 34 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Article 34 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019
Art. 8

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Décisions • 28

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1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00067Infirmation partielle

[…] Qu'il sera constaté que la rédaction de l'article 34 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume Uni de l'Union Européenne retient en définitive, la chronologie suivante:

2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00045Infirmation partielle

3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00049Infirmation

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 440, 13 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux…Adopté

Sur l'article 1er octies e, renuméroté article 34

La loi du 5 juillet 2019 prévoit que les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé sont placés à compter de 2021 sous un régime de droit public lorsqu'ils travaillent pour un service public administratif en Polynésie française. Le dialogue social avec ce personnel ne pouvant être tenu de manière satisfaisante pour préparer cette réforme dans le contexte de crise sanitaire, le présent amendement vise à reporter d'un an son entrée en vigueur. Le présent amendement inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-2 rect. bis, 18 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences…Adopté

Sur l'article 1er octies e, renuméroté article 34

L?Etat emploie 3 000 agents contractuels en Polynésie française, dont 670 agents non fonctionnaires de l?administration (ANFA). Ces agents sont soumis à un statut de droit privé, fondé sur une convention collective inter-services de 1968. En juillet 2019, le Sénat a obtenu une amélioration de leur statut : à compter du 1 er janvier 2021, les agents doivent être placés sous un régime (plus protecteur) de droit public. L?Etat disposait ainsi d?un délai d?un an et demi pour mener à bien les négociations et publier les textes nécessaires. En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 453, 20 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie…

Sur l'article 1er octies e, renuméroté article 34

Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … Lire la suite…

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