LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 40 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
I. - Jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de vente d'un fonds de commerce réalisée en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.
II. - Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
III. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 4
Par l'article 40 de la loi du 17 juin 2020 (n° 2020-734), le législateur vient d'apporter une dérogation à l'article L.1224-1 en supprimant temporairement son application aux contrats de travail rompus suite à la décision ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise en cas de vente isolée d'un fonds de commerce dans le cadre de cette procédure de liquidation. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 40 de Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne), le législateur a en effet écarté, de façon temporaire, l'application de l'article L. 1224-1 aux cessions d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire. […]
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Par l'article 40 de la loi du 17 juin 2020 (n° 2020-734), le législateur vient d'apporter une dérogation à l'article L.1224-1 en supprimant temporairement son application aux contrats de travail rompus suite à la décision ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise en cas de vente isolée d'un fonds de commerce dans le cadre de cette procédure de liquidation. […]
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