LOI n°2020-760 du 22 juin 2020
Article 7 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la convocation de la première réunion est adressée aux membres de l'assemblée délibérante trois jours francs au moins avant celle-ci.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème chambre, 30 mars 2021, 446100, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ; […] 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 7 de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires : « Après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la convocation de la première réunion est adressée aux membres de l'assemblée délibérante trois jours francs au moins avant celle-ci. »
Lire la suite…- Election·
- Démission·
- Conseil municipal·
- Communauté d’agglomération·
- Coopération intercommunale·
- Candidat·
- Etablissement public·
- Justice administrative·
- Scrutin·
- Tribunaux administratifs