LOI n°2020-766 du 24 juin 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6

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1. Quelle est la responsabilité des hébergeurs face aux contenus illicites ?

Frédéric Picard · Haas avocats · 27 juillet 2021

[…] L'expression « d'hébergeur technique » est ainsi associée au régime de responsabilité civile et pénale dérogatoire tel que consacré par l'article 6, I, 2 et 3 de la loi LCEN, récemment modifié par l'article 17 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. […] En effet n'est pas établi à ce stade l'intention de faciliter la commission du délit de contrefaçon par les abonnés concernés, au sens de l'article 121-7 du Code pénal définissant la complicité.

2. Responsabilite des hebergeurs et contrefaçon

www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

L'expression « d'hébergeur technique » est ainsi associée au régime de responsabilité civile et pénale dérogatoire tel que consacré par l'article 6, I, 2 et 3 de la loi LCEN, récemment modifié par l'article 17 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux […]

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1. Amendement 297 (Rect), 28 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internetAdopté

Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 2

Amendement de cohérence. La notification prévue à l'article 6 I 5° de la loi pour la confiance dans l'économie numérique est mise en cohérence avec les modalités simplifiées de notification prévues par la présente loi. Compte tenu du champ distinct de l'article 6 et de l'article 6-2 (le premier visant aussi, par exemple, les faits de piratage), sont néanmoins conservées des obligations spécifiques du dernier alinéa de l'article 6.I.5°. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-28, 6 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internetAdopté

Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 2

Outre une correction rédactionnelle, le présent amendement rétablit l'exigence que la notification, pour valoir présomption de connaissance du contenu signalé auprès des hébergeurs, indique bien la localisation précise du contenu et les motifs juridiques de l'illicéité alléguée. Toutefois, par souci de simplicité, cet amendement permet également de tenir compte de certaines possibilités techniques désormais offertes par la plupart des grandes plateformes En outre, il dispense les personnes notifiant des contenus odieux de l'obligation qui leur est faite, sous le régime actuel, d'apporter … Lire la suite…

3. Rapport - nº 197, 11 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 2

Selon la Commission européenne, à qui le dispositif proposé a été notifié, le texte rédigé par l'Assemblée nationale semble contraire à plusieurs principes majeurs du droit de l'Union européenne : la libre prestation des services, précisée par la directive « e-commerce » pour les services de la société de l'information, ainsi que la liberté d'expression, garantie par la Charte des droits fondamentaux. La Commission mentionne ainsi expressément dans son avis transmis au Gouvernement une possible violation des principes du « pays d'origine », de responsabilité aménagée des hébergeurs, et de … Lire la suite…

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