LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 39 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

Commentaire • 1

1. [Brèves] Prêts participatifs : modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le dispositif de PGEAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 4 novembre 2020

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 2391, 1er juillet 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 39

Le présent amendement poursuit un double objectif. En premier lieu, il confie à Bpifrance Financement la mise en œuvre de deux dispositifs de prêts aux entreprises créés par la dernière loi de finances rectificative en réponse à la crise – d'une part, l'octroi à des petites entreprises de prêts participatifs financés sur le FDES (Fonds de développement économique et social) et, d'autre part, l'octroi d'avances remboursables et de prêts bonifiés aux PME dont la liquidité est mise à mal par la crise en cours. En second lieu, le présent amendement étend le bénéfice de ce dispositif d'avances … Lire la suite…

2. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 39

Pour compléter le dispositif des prêts bancaires garantis par l'État prévus par la première loi de finances rectificative pour 2020, la deuxième loi de finances rectificative 233(*) a consacré l'activation de deux outils supplémentaires pour soutenir les entreprises les plus fragiles : - un dispositif ad hoc de prêts bonifiés et d'avances remboursables à destination des petites et moyennes entreprises (PME) ; - le renforcement du fonds de développement économique et social (FDES), dont les moyens d'action ont été portés à 1 milliard d'euros. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un … Lire la suite…

3. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 39

Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020 Article 1 er Annulation de redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements Auteur N° Sort de l'amendement M. DE MONTGOLFIER 372 Adopté M. DE MONTGOLFIER 373 Adopté Article 2 A (nouveau) Crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne Auteur N° Sort de l'amendement M. DE MONTGOLFIER 374 Adopté Article 2 B (nouveau) Prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du versement de la prime … Lire la suite…

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