LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 48 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1618-2
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Documents parlementaires • 9
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 48
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux offices publics de l'habitat d'émettre des titres participatifs. Cette nouvelle possibilité est particulièrement adaptée aux offices publics de l'habitat qui ne peuvent recourir à des capitaux privés en raison de leur statut d'établissement public, contrairement aux sociétés d'habitations à loyer modéré qui disposent d'actionnaires. Cet amendement a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'habitat de pouvoir souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 48
Elle est saisie de l'amendement CF779 de M. Joël Giraud. M. Joël Giraud. Une disposition de la loi ELAN permettait aux collectivités territoriales et aux groupements compétents en matière d'habitat de souscrire des titres participatifs émis par les offices publics de l'habitat. Elle a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel. Je vous propose de réintroduire cette mesure, accompagnée d'un dispositif limitant le risque de censure constitutionnelle. Cet amendement peut sembler sans lien avec PLFR, mais il a été sollicité par les offices publics de l'habitat après la décision … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 48
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux offices publics de l'habitat d'émettre des titres participatifs. Cette nouvelle possibilité est particulièrement adaptée aux offices publics de l'habitat qui ne peuvent recourir à des capitaux privés en raison de leur statut d'établissement public, contrairement aux sociétés d'habitations à loyer modéré qui disposent d'actionnaires. Cet amendement a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'habitat de pouvoir souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de … Lire la suite…