LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 76 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
I. - Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
L'aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :
1° Pour celles qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;
2° Pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage susmentionnée, elles justifient d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Pour l'application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l'exclusion de toute information financière.
II. - Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
III. - Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
Commentaires • 34
Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui a été fixée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020. À l'annonce de cette mesure en juin 2020, certains employeurs, […] ont réagi rapidement et contracté avec des apprentis dès fin juin 2020. […] Leur réactivité leur est préjudiciable : en effet, la loi du 30 juillet 2020, en son article 76, précise que l'aide exceptionnelle serait versée pour la première année de l'exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] / Un décret fixe les modalités d'application du présent article ». L'article 76 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précise que « I. – Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, […] Et l'article 5 du décret du 24 août 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n ° 2020 - 935 du 30 juillet 2020 […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2201365
[…] 1. L'union pour le placement des apprentis en entreprise est une association regroupant des employeurs. Elle a bénéficié, à hauteur de 779 575 euros, de l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail au titre de la première année d'exécution des contrats d'apprentissage qu'elle a conclus à compter du 1er juillet 2020 en application de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Elle demande au juge des référés de condamner l'agence des services et de paiement à lui verser une provision de 169 998,30 euros, correspondant au solde de cette aide dont le versement a été suspendu par l'agence.
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