Article liminaire de la LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Article liminaire de la LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020

Article 1

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2019	Loi de finances initiale 2019	Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus	Écart	Soldes prévus pour 2019	Écart
Solde structurel (1)	- 2,2	- 2,3	0,1	- 1,9	- 0,3
Solde conjoncturel (2)	0,2	0,1	0,1	- 0,1	0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 1,0	- 0,9	- 0,1	- 0,9	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 3,0	- 3,2	0,2	- 2,9	- 0,1

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Synthèse : l'exécution 2019 du budget de l'État traduit le respect des engagements pris par le Gouvernement d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales tout en veillant à la maîtrise des dépenses 1. Le déficit public s'établit à 3,0% du PIB en 2019, mais seulement 2,1 % du PIB hors effet ponctuel de la bascule du CICE en allègement de charge 1.1. Une croissance française maintenue en 2019, en dépit d'un environnement international moins porteur 1.2. Une exécution budgétaire 2019 qui confirme la stratégie du Gouvernement 2. Les résultats … Lire la suite…

2. Amendement CF10, 25 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019Adopté

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

Amendement rédactionnel, visant à inverser les signes de cette colonne pour conserver la cohérence d'ensemble du tableau. Lire la suite…

3. Rapport n° 3011, Annexe 10, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

La Cour des comptes est une institution agile qui a l'habitude du travail nomade. Le taux de personnels équipés pour travailler à distance est de 75 %. La fermeture du Palais Cambon n'a donc pas posé problème. La Cour des comptes a maintenu l'essentiel de son activité. Elle a été en capacité de publier dans les temps son rapport sur l'exécution budgétaire de l'année 2019, un rapport de certification, un rapport public sur la politique d'immigration, et des rapports d'enquêtes qu'elle a présentés à la commission des finances par visioconférence. Elle a simplement arrêté le contrôle de … Lire la suite…

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