Article 1 de la LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Article 1 de la LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020

Article liminaireArticle 2

Entrée en vigueur le 1 août 2020

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 92 685 941 144,57 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		421 353 230 430,86
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		140 063 979 460,35
Recettes fiscales nettes (a)		281 289 250 970,51
Recettes non fiscales (b)		13 967 097 138,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)		295 256 348 109,01
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		61 914 585 151,80
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		233 341 762 957,21
Fonds de concours (f)		5 815 006 491,10
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		239 156 769 448,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	470 317 548 423,14
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	140 063 979 460,35
Montant net des dépenses (h)	330 253 568 962,79
Fonds de concours (i)	5 815 006 491,10
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)	336 068 575 453,89
Total du budget général, y compris fonds de concours	336 068 575 453,89	239 156 769 448,31	-96 911 806 005,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 071 258 767,76	2 177 006 090,14
Publications officielles et information administrative	139 653 040,46	198 134 603,65
Fonds de concours	54 585 931,86	54 585 931,86
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 265 497 740,08	2 429 726 625,65	164 228 885,57
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	71 719 047 735,69	75 155 787 576,03	3 436 739 840,34
Comptes de concours financiers	119 498 625 214,40	120 049 024 712,55	550 399 498,15
Comptes de commerce (solde)	30 058 396,90		- 30 058 396,90
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	- 104 555 033,85		104 555 033,85
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	191 143 176 313,14	195 204 812 288,58	4 061 635 975,44
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international			- 92 685 941 144,57

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Synthèse : l'exécution 2019 du budget de l'État traduit le respect des engagements pris par le Gouvernement d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales tout en veillant à la maîtrise des dépenses 1. Le déficit public s'établit à 3,0% du PIB en 2019, mais seulement 2,1 % du PIB hors effet ponctuel de la bascule du CICE en allègement de charge 1.1. Une croissance française maintenue en 2019, en dépit d'un environnement international moins porteur 1.2. Une exécution budgétaire 2019 qui confirme la stratégie du Gouvernement 2. Les résultats … Lire la suite…

2. Rapport n° 3011, Annexe 28, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a prorogé différents « délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». Tout acte concerné « sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois … Lire la suite…

3. Rapport n° 3011, Annexe 38, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La crise sanitaire a apporté certaines modifications au dispositif de l'AME de droit commun et des soins urgents. S'agissant de l'AME de droit commun, et en application de l'article 11 (I – 6°) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'article premier (III et IV) de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, les conditions d'accès et de bénéfice de l'AME ont été assouplies pendant l'état d'urgence sanitaire : – les personnes dont le droit à l'AME est arrivé à expiration entre le 12 mars 2020 … Lire la suite…

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