Article 2 de la LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Article 2 de la LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	Exécution 2019
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	1,3
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer	92,7
Autres besoins de trésorerie	- 2,4
Total du besoin de financement	220,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	- 6,0
Variation des dépôts des correspondants	11,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	- 5,7
Autres ressources de trésorerie	20,6
Total des ressources de financement	220,5

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Sur l'article 2, renuméroté article 2

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Synthèse : l'exécution 2019 du budget de l'État traduit le respect des engagements pris par le Gouvernement d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales tout en veillant à la maîtrise des dépenses 1. Le déficit public s'établit à 3,0% du PIB en 2019, mais seulement 2,1 % du PIB hors effet ponctuel de la bascule du CICE en allègement de charge 1.1. Une croissance française maintenue en 2019, en dépit d'un environnement international moins porteur 1.2. Une exécution budgétaire 2019 qui confirme la stratégie du Gouvernement 2. Les résultats … Lire la suite…

2. Rapport n° 3011, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages introduction fiche 1 : Le dÉficit de l'État en 2019 I. Il existe plusieurs mesures du dÉficit de l'État A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale D. Les clÉs de passage entre les différentes mesures du déficit de l'État 1. De la comptabilité budgétaire à la comptabilité nationale 2. De la comptabilité budgétaire à la comptabilité générale II. Le DÉFICIT PUBLIC ne dÉpasse pas la barre des 3 % A. L'évolution sur longue période B. L'analyse du déficit public de 2019 1. Un déficit public moins élevé que prévu 2. Un déficit de l'État … Lire la suite…

3. Rapport n° 3011, Annexe 36, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

S'agissant des dépenses du fond, au 8 juin 2020, près de 3 millions d'aides ont été versées aux entreprises par le fonds, pour un montant de plus de 4 milliards d'euros ([27]). L'instruction des demandes pour bénéficier de l'aide complémentaire du fonds a été confiée aux régions. Cette aide peut être comprise entre 2 000 et 5 000 euros. Cette aide est destinée aux entreprises proches de la faillite. Les conditions pour en bénéficier, prévues par voie réglementaire ([28]), sont restrictives et relativement complexes (voir encadré ci-dessous). L'aide complémentaire versée par le fonds de … Lire la suite…

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