Sans grande surprise, la loi publiée au JO du 16 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire, permettant ainsi à l'exécutif de légiférer rapidement et de mettre en place toutes les mesures nécessaires à la lutte contre l'épidémie de la Covid-19. L'état d'urgence sanitaire, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus (loi 2021-160 du 15 février 2021, art. 2 : loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 1 modifié). Pour rappel, l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre, par décret, plusieurs …

La question principale concerne l'article 2 de l'ordonnance, qui est contesté par chacune des 3 requêtes. […] mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. […] Il est d'abord soutenu que l'article 2, en tant qu'il prévoit le recours à la visioconférence pour les présentations devant le procureur de la République (PR) ou le procureur général (PG), méconnaît l'article 10 de la loi d'habilitation du 14 novembre 2020. Comme indiqué, cette partie de l'article 2 n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. […] L'article 10 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 de prorogation de l'état d'urgence, qui habilite l'ordonnance attaquée, […]