Article 8 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Article 8 de la LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Art. 6, Art. 12

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Commentaires • 25

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1. Chômage partiel et prévoyance collective : où en est-on ?

CMS Francis Lefebvre · 19 février 2021

Florence Duprat-Cerri : L'article 12 de la loi du 17 juin 2020, modifié par l'article 8 de la loi du 14 novembre 2020*, a notamment rendu obligatoire du 12 mars 2020 au 30 juin 2021 le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en faveur des salariés en activité partielle, […] quant à lui, être aussi intégré aux assiettes précitées. […] *L'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, modifié par l'article 8 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. […]

2. Activité partielle et prévoyance: les précisions apportées par l’instruction interministérielle du 16 novembre 2020Accès limité

www.legisocial.fr · 23 décembre 2020

3. L’instruction interministérielle précisant le traitement dérogatoire des cotisations excédentaires de prévoyance est enfin diffuséeAccès limité

www.legisocial.fr · 22 décembre 2020

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-19 rect., 27 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant…Adopté

Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 8

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale tendait à habiliter le Gouvernement à prolonger par ordonnance l'application de plusieurs dispositions de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Si une telle prolongation peut se justifier dans le contexte actuel, elle peut, pour certaines des dispositions de la loi du 17 juin 2020, être décidée par le Parlement sans qu'il soit nécessaire d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Il en va ainsi de l'article 6, qui vise à permettre la monétisation des jours de congé afin de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 78, 27 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures…

Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 8

Dispositifs Amendements correspondance Adapter les règles de transfert de compétences, de publicité des audiences, de recours à la visioconférenceet aux procédures sans audience (uniquement pour le « DALO injonction ») devant les juridictions judiciaires et administratives Amendement COM-48 Adapter l'organisation matérielle des cours d'assises Amendement COM-66 Pallier aux difficultés de recrutement dans les armées et au sein des forces de sécurité intérieure Amendement COM-49 Adapter l'organisation et le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux et maintenir les … Lire la suite…

3. Amendement n° 57 rect. ter, 29 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant…Adopté

Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 8

La commission des lois a prorogé jusqu'au 30 juin 2021 le maintien obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle. En effet, dans un contexte de persistance de la crise sanitaire, il reste primordial de garantir à l'ensemble des salariés en activité partielle le bénéfice de la couverture collective de frais de santé et de prévoyance mise en place par leur entreprise. Le recours à l'activité partielle reste important avec, en octobre 2020, 1,1 million de salariés en activité partielle et 10 % des salariés employés dans une … Lire la suite…

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