Entrée en vigueur le 17 février 2021
Modifié par : LOI n°2021-160 du 15 février 2021 - art. 2
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […] Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre dernier, […]
Lire la suite…et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l'article 32 et des articles 36, […] Les dispositions du présent article ne sont applicables devant les juridictions criminelles qu'une fois terminée l'instruction à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. 6 3. […] Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire - Article 2 À l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, […]
Lire la suite…[…] l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence […] 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire modifiée ;
[…] Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :« L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1 er juin 2021 inclus. » […] et que 'l'imprimé de notification, également remis à la patiente, rappelle en page 1 l'ensemble des informations sur les droits et garanties de la personne placée en soins psychiatriques sans consentement, […]
Sans grande surprise, la loi publiée au JO du 16 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire, permettant ainsi à l'exécutif de légiférer rapidement et de mettre en place toutes les mesures nécessaires à la lutte contre l'épidémie de la Covid-19. L'état d'urgence sanitaire, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus (loi 2021-160 du 15 février 2021, art. 2 : loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 1 modifié). Pour rappel, l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre, par décret, plusieurs …
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