Loi ASAP - LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 33 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 215
Rejet —
[…] — la décision QPC 2023-1038 du 24 mars 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sous la réserve énoncée à son paragraphe 12 ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manœuvres, menaces, […]
—
[…] Par une décision n° 2023-1038 du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sous la réserve énoncée à son paragraphe 12 aux termes de laquelle : « ces dispositions prévoient que le préfet peut ne pas engager de mise en demeure dans le cas où existe, pour cela, un motif impérieux d'intérêt général. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L411-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-16
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 426139
- Cour d'appel de Riom 9 février 2021, n° 18/00140
- Tribunal administratif de Nantes, 2 février 2023, n° 2210045
- CJUE, n° C-9/12, Arrêt de la Cour, Corman-Collins SA contre La Maison du Whis...
- Cour d'appel de Douai 8 février 2024, n° 22/04690
- Règlement 1423/78 du 20 juin 1978
- Cour d'appel de Bourges, 26 février 2015, n° 2014/00290
- A2@SBH
- COLI'BRICK
- Cour d'appel de Riom 21 septembre 2021, n° 19/02127
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 13 avril 2023, n° 19/18133
- CJUE, n° C-316/22, Arrêt (JO) de la Cour, Canavesi SpA / A2A Energia SpA, 11 avril 2024
- Cour d'appel de Douai, 23 avril 2008, n° 08/00149
- EURODOMMAGES
- SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 12 février 2025, n° 22/01508
- L'ADDICT (BRIGNAIS, 847683430)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 26 juillet 2023, n° -- 15203
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 30 avril 2024, n° 2103261
- Article L141-4 du Code des assurances
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- Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2024, n° 2411310
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- LES FILMS MARCEAU CONCORDIA (PARIS, 632017216)
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2025, n° 2315187
- MEUBLES CEREZO (PORTET-SUR-GARONNE, 300286408)
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