Loi ASAP - LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 33 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L411-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-16
Commentaires
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Documents parlementaires
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