Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art. L2171-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2152-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L3361-2, Art. L3371-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2122-1, Art. L2141-3, Art. L2195-4, Art. L2322-1, Art. L2395-2, Art. L3136-4, Art. L3123-3, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1
III. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
aux articles 321- 1 à 321-4 ; 9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. […] Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, […]
Lire la suite…Ce décret est pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret et le code de la commande publique qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance Il est entré en vigueur le 2 avril 2021. Les dispositions de ses articles 2 à 5 sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
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Article Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : « Art. […] marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'États membres de l'Union européenne. » ; 7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. » ; […] 9° À l'article L. 2395-2, les références au Code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable […] Nota : conformément au III de l' article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 , […]
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