LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 131 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art. L2171-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2152-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L3361-2, Art. L3371-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2122-1, Art. L2141-3, Art. L2195-4, Art. L2322-1, Art. L2395-2, Art. L3136-4, Art. L3123-3, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1
III. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
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Ce décret est pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret et le code de la commande publique qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance
Lire la suite…En effet, le JO nous offre également la parution d'un nouveau décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant, comme d'habitude "diverses dispositions " en matière de commande publique et notamment, celles d'application de la Loi ASAP du 7 décembre 2020 (art. 131 et 146) pas aussi rapide que possible (cf acronyme anglais As Soon As Possible).
Lire la suite…0 Décision
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Documents parlementaires
L'ampleur des difficultés économiques et sociales rencontrées par les opérateurs économiques, et particulièrement les petites et moyennes entreprises, fortement impactées par l'état de crise sanitaire, conduit le Gouvernement à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés et à inscrire durablement au sein du code de la commande publique les dispositifs de soutien à l'économie et aux entreprises introduits par les ordonnances prises sur le fondement de l'habilitation de la loi n° 2020-290. Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs : 1/ Simplifier la passation dérogatoire …
Lire la suite…___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit …
Lire la suite…___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit …
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131-35. […] Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39. […] 131-35 du code pénal. […] et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code.
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