Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Il convient de rappeler que ce décret intervient en application de l'article L. 2122-1 du Code de la commande publique qui dispose : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsqu'en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que ce décret intervient en application de l'article L. 2122-1 du Code de la commande publique qui dispose : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsqu'en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Cléguérec une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. […] Compte tenu de son montant, ce marché de fournitures a pu être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique. […]
Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande publique, comme au demeurant des termes des directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 qu'elles ont transposés en droit interne, d'une part, que le respect du délai de suspension prévu à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique n'est exigé que pour les marchés qui sont passés selon une procédure formalisée et pour lesquels la publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne est imposée et, […]
[…] 1. La société Biothy, spécialisée dans la conception et la fabrication d'articles textiles d'hygiène et de santé, possède le matériel nécessaire à la production de produits textiles à grande échelle. En raison de la crise sanitaire et afin de faire face à la pénurie de masques, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a engagé l'opération « solidarité masques 973 », en passant un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Une mesure utile sur la défaillance du titulaire Le texte comporte aussi un article (1er bis) consacré à la défaillance du titulaire. […] Cette logique n'est d'ailleurs pas étrangère au droit positif : l'article L. 2122-1 du code de la commande publique autorise déjà des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret lorsque le respect d'une telle procédure est impossible ou manifestement contraire à l'intérêt général, et l'article R. 2122-1 vise l'urgence impérieuse en limitant le marché aux prestations strictement nécessaires. […] Un soutien plus concret à la trésorerie des PME L'article 2 de ce projet de loi relève, quant à lui, […]
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