LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 26 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 795 A
Commentaires • 3
[…] Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 294 C de l'annexe II au CGI, le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 795 A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, pour conclure la convention précitée. […]
Lire la suite…[…] Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 294 C de l'annexe II au CGI, le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, pour conclure la convention précitée. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2023, n° 2203044
[…] représentée par M e Marie-Hélène Ansquer, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de la somme de 13 euros en application des articles R.723-26-1 à R.723-26-3 du code de la sécurité sociale. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 104-3 dans sa version modifiée par l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique: « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […]
Lire la suite…- Évaluation environnementale·
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[…] Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 294 C de l'annexe II au CGI, le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, […]
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