L'article 2 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime indique que : « 1. La présente directive s'applique aux eaux marines des États membres... » « 3. La présente directive n'interfère pas avec la compétence des États membres pour concevoir et déterminer, dans leurs eaux marines, la portée et le contenu de leurs plans issus de la planification de l'espace maritime. Elle ne s'applique pas aux règles de planification et d'utilisation des sols. » L'article 3 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 donne la définition … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 2, renuméroté article 4

L'article 2 du projet de loi prévoit de supprimer cette commission en abrogeant l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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