LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 38 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L181-2, Art. L181-3

II.-Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatives aux projets d'infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires qui sont déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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1. Veille juridique operations immobilieres – avril 2023

Rivière Avocats Associés · 16 mai 2023

[…] Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 38 de la loi n°2007-290 […] Le Conseil constitutionnel, le 24 mars 2023, considère que l'article 38 de la loi précitée est conforme à la Constitution et rappelle les moyens juridiques mis à la disposition de l'occupant, à savoir :

2. La nouvelle procédure d’évacuation forcée des squatteurs conforme à la Constitution

Rivière Avocats Associés · 16 mai 2023

Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instaurant le droit au logement opposable, et modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, était conforme à la Constitution. […]

3. Propriété - Occupation Illicite De Biens Immobiliers Suite À La Production De Faux Documents

M. Timothée Houssin · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

Cette loi a modifié l'article 226-4 du code pénal et réprime désormais de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ». L'alinéa 2 du même article précise que « Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». […] La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit en son article 38 une procédure administrative permettant aux préfets, lorsqu'une plainte a été déposée pour violation de domicile, […]

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1. Amendement 1119, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 38

Le présent amendement vise à opérer une simplification procédurale pour les porteurs de projets d'infrastructures de transports soumis actuellement à permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme, en intégrant la consultation de l'ABF au sein de la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement. En effet, ce permis d'aménager fait double emploi avec les enquêtes et consultations interservices auxquels sont soumis les projets d'infrastructures qui relèvent également de la procédure d'autorisation environnementale. Il est … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 38

M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction cible la simplification prévue par le présent article sur les autorisations délivrées par l'État pour son compte ou celui de ses établissements ou concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales. Elle modifie l'article 23 bis A dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 29 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 38

M. le président. La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l'amendement n o 968 portant article additionnel après l'article 23. M. Alain Perea. Je précise que cet amendement ne vise aucunement à réduire l'enjeu des études environnementales qui pourraient être demandées. Mais, comme le sait toute personne qui a présenté un projet public ou privé, quand on présente un dossier aux services de l'État afin d'obtenir une autorisation, il arrive qu'après avoir obtenu certains accords, ils vous demandent de réaliser une étude environnementale – dont je ne conteste pas l'utilité – sans apporter … Lire la suite…

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