LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 52 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2253-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3231-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-1-3-1
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] l'élargissement de la dérogation à la règle d'extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées5 qui existait en Guyane pour les installations de stockage, de traitement et de valorisation des déchets, aux projets EnR incompatibles avec le voisinage des zones habitées6, après accord du préfet et avis de la CDNPS (art. 52 […] Une autorisation environnementale distincte est alors délivrée au titulaire et au demandeur, sous réserve de l'absence de modification substantielle et du respect des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 C. env. (art. 56 de la loi et nouvel art. L. 181-15-1 C. env.). Plus largement en matière d'ICPE soumises à autorisation (art. L. 512-6-1), à enregistrement (art. L. 512-7-6) et pour certaines ICPE soumises à déclaration (art. […]
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