Loi ASAP - LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 décembre 2020 |
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Dernière modification : | 1 mars 2024 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 33 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Pour mémoire, l'article L. 311-13 du code justice administrative (CJA) créé par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (article 55, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite ASAP, JORF n°0296 du 8 décembre 2020) dispose que :