Article 2 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2019, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 figurant à l'article 1er.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2024, n° 2209053Rejet

[…] Ainsi, le requérant se borne à soulever le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, reprises à l'article 2 devenu depuis le 1er décembre 2022 l'article 5 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. […]

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