Article 2 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2024, n° 2209053Rejet

[…] Ainsi, le requérant se borne à soulever le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, reprises à l'article 2 devenu depuis le 1er décembre 2022 l'article 5 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. […]

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Documents parlementaires14

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2019, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 figurant à l'article 1er. Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2
La mesure a un impact pluriannuel sur la dette des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (d'assurance maladie en l'occurrence). Or l'article 2 du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie modifié le 5° du B du V de l'article LO.111-3 du code de la sécurité sociale et a élargi le champ des LFSS afin que l'ensemble des dispositions ayant un effet sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale puissent, conformément à l'objectif financier des LFSS, être adoptées dans les lois de financement. Cet élargissement visait notamment à permettre, par le … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2
COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…
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