Article 68 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Article 68 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L172-1-1

II. - Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021.

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1. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 68

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu sur leur exploitation agricole, les non-salariés agricoles qui exercent simultanément une activité salariée ne bénéficient pas des indemnités journalières (IJ) maladie ordinaires du régime, qu'il soit général ou agricole, dont relève leur activité salariée, faute de disposition de coordination spécifique entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des exploitants agricoles (ATEXA) et les branches maladie du régime des salariés agricoles et du régime général. En outre, l'IJ accidents du … Lire la suite…

2. Séance publique, 13 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 68

I. – La section 2 du chapitre II du livre VII du titre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 172-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 172-1-1. – En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime et qui exerce simultanément une activité salariée relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés … Lire la suite…

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