LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 90 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-4

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1. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 43 d, renuméroté article 90

Dans la continuité des articles précédents renforçant le volet du PLFSS consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, un amendement, déposé par Mme Carole Grandjean et plusieurs de ses collègues et adopté par l'Assemblée nationale, précise les modalités dans lesquelles le bénéficiaire d'une prestation doit communiquer à l'organisme de sécurité sociale, sur la demande de ce dernier, toutes les pièces justificatives de vérification de son identité. L'amendement prévoit que la production de pièces justificatives ainsi que le contrôle exercé directement par les organismes de … Lire la suite…

2. Examen des amendements de séance, 9 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 43 d, renuméroté article 90

Le sous-amendement de correction 1061 est adopté. Lire la suite…

3. Suite de l'examen des amendements de séance, 10 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 43 d, renuméroté article 90

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 87 rectifié vise à étoffer les moyens de l'assurance maladie. Il ne semble pas nécessaire si l'on adopte l'amendement de Mme Goulet après l'article 14. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87 rectifié. Lire la suite…

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