[…] Il indique, en application des articles L. 1221-14 du code de la santé publique et 102 de la loi du 4 mars 2002, que lorsqu'il a indemnisé la victime d'une contamination transfusionnelle par le VHC, il peut demander à être garanti des sommes qu'il a versées par l'assureur du CTS ayant fourni tout ou partie des produits sanguins administrés à la victime et dont l'innocuité n'a pas pu être démontrée, […] L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 qui s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]