Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-14
II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
[…] travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2022-806, 13 mai 2022, […] 29 oct. 2021, JO 30 oct.) […] Remise de cotisations (filière viticole) : Décret du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2021-827, 28 juin 2021, […]
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[…] travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2022-806, 13 mai 2022, […] 29 oct. 2021, JO 30 oct.) […] Remise de cotisations (filière viticole) : Décret du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2021-827, 28 juin 2021, […]
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