Article 17 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Article 17 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 16Article 18

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-14

II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Commentaires • 3

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1. [Veille Covid19] 12. Droit de la sécurité sociale - Indemnités journalières - Frais de santé - Aide sociale - Cotisations sociales

Village Justice · 17 mars 2020

[…] travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2022-806, 13 mai 2022, […] 29 oct. 2021, JO 30 oct.) […] Remise de cotisations (filière viticole) : Décret du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2021-827, 28 juin 2021, […]

2. [Veille Covid19] 12. Droit de la sécurité sociale

village-justice.com · 17 mars 2020

3. Secteur viticole : les dispositions d’exonération et de remise de cotisations sont préciséesAccès limité

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement 616, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 17

La filière vitivinicole est, avec quelques autres filières agricoles, une des filières qui a subi de plein fouet la crise économique liée à la lutte contre le coronavirus. Depuis plus d'un an, elle est en proie à un contexte économique difficile, que ce soit du fait du conflit entre l'Europe et les USA sur l'aéronautique, dont la filière est une victime collatérale – les vins français sont taxés à 25% depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, le 1er marché à l'export –, de l'enchainement des difficultés à l'export (Chine, Royaume-Uni…) ou encore de la crise sanitaire … Lire la suite…

2. Rapport n° 3587, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 novembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale…

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 17

● Cet article induit une incertitude quant aux modalités de calcul des exonérations, dont l'absence de chiffrage ne permet pas d'évaluer clairement l'ampleur, qui serait potentiellement considérable. De plus, l'article 13 bis, adopté conforme par le Sénat, prévoit déjà des dispositifs d'exonérations spécifiques concernant le secteur vitivinicole. Il convient aussi de noter que la multiplication des dispositifs d'exonérations spécifiques risque, à terme, de conduire à une rupture d'égalité devant les charges publiques, garantie par la Constitution. En particulier, toute exonération de ce … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3587, 19 novembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 17

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