Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1
2° Le 8° de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé.
II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2021.
[…] [modifié par l'article 3] ....................................... 18 15. […] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 .......................... 18 2 Article 7 ............................................................................................................................................ 18 Article 8 ............................................................................................................................................ 18 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par les articles […]
Lire la suite…Promotion du sport en entreprise : tolérance mise en place en décembre 2019 Afin d'encourager la pratique du sport en entreprise, le Gouvernement souhaitait que les activités sportives offertes au sein de l'entreprise ne soient pas considérées comme un avantage en nature. En décembre 2019, une lettre de la Direction de la Sécurité sociale a donc assoupli les règles d'assujettissement à cotisations sociales de l'avantage constitué par la mise à disposition d'un accès à un équipement sportif. Avant cette tolérance administrative, seules les activités sportives proposées par le comité social …
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L 136-1-1, III, 4°, f, ; loi 2020-1576 du 14.12.2020 art. 18, JO du 15.12). La pratique d'une activité sportive en entreprise n'est plus considérée comme un avantage en nature accordé par l'employeur à ses salariés, même lorsque l'entreprise est dotée d'un comité social et économique (CSE), sous certaines conditions. Avantages exonérés.
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