Article 30 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
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Article 30 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Version16 décembre 2020
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Sur l'article 15 quinquies, renuméroté article 30
Le présent amendement propose de créer une obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO). Pour rappel, le GUSO est un dispositif simplifié et gratuit qui permet d'effectuer en une seule démarche l'ensemble des déclarations et versements liés à l'emploi d'intermittents du spectacle. Il s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées et publiques, dès lors que leur activité principale n'est pas la production de spectacles. Pôle emploi services, en charge du dispositif du GUSO, … Lire la suite…
Sur l'article 15 quinquies, renuméroté article 30
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement n o 1619 rectifié. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il est un peu technique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de transférer aux caisses de la MSA, à partir de janvier 2021, le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d'assurance maladie et maternité des salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité, initialement assurée par la CAMIEG – la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le même texte prévoit … Lire la suite…
Sur l'article 15 quinquies, renuméroté article 30
I. – A. – L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 731-13-2. – I. – Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée audit article 170 n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première … Lire la suite…
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