Le droit européen sur la question a pour cadre la Directive du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 En complément, le Règlement du 21 octobre 2009 Par dérogation aux articles 28 et 29, et en cas de circonstances particulières, l'article 53 du Règlement précise qu'« un État membre peut autoriser, pour une période n'excédant pas cent vingt jours, […]

L'interdiction a été introduite au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par la loi du 8 août 2016. […] soit jusqu'en 2025. 14 Requêtes n os 439133 et 439210. 15 Art. 1er de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. 16 Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 17 Les autres substances […] Néanmoins, […]