Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L558-3, Art. L558-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L558-3, Art. L558-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.