LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 694-20

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

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1. Amendement CL77, 20 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

L'article 31 du règlement 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen prévoit que si un procureur européen délégué chargé de l'affaire demande au procureur européen délégué d'un autre Etat de procéder, sur délégation, à des actes d'enquête transfrontières qui nécessitent l'autorisation préalable d'un juge dans la législation de l'Etat du procureur européen délégué chargé de l'affaire, ce dernier doit obtenir cette autorisation avant de demander ces actes. Il convient donc par coordination, dans un souci de cohérence et de simplification … Lire la suite…

2. Rapport n° 3592, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3592, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

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