Article 3 de la LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

La présente programmation fait l'objet d'actualisations, au moins tous les trois ans. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés, notamment financiers.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

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