LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020
Article 34 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L711-1, Art. L711-5, Art. L711-11, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-6-1, Art. L716-1, Art. L718-1, Art. L717-1, Art. L719-1, Art. L719-4, Art. L719-13, Art. L781-1, Art. L781-2, Art. L781-3
- Code de la rechercheArt. L344-14, Art. L533-3
II.-Le président de l'université des Antilles et les vice-présidents de pôle universitaire régional sont désignés conformément à la présente loi à l'échéance des mandats du président et des vice-présidents en exercice à la date de publication de la présente loi.
IV.-L'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s'applique aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du code de la recherche.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 20 octobre 2023, n° 2103083
[…] — sur le fondement de l'article 1382 du code civil, des articles 2 et 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, […] il aurait eu le temps et les conditions pour réussir sa troisième année et avoir un bon dossier universitaire et ainsi l'avis des commissions des universités de Pau, Bordeaux et Poitiers aurait été différent ; l'article 34 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation pour la recherche autorise un président d'université à suspendre la transmission des délibérations présentant un caractère entaché d'illégalité de nature à porter gravement atteinte aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, ce qui n'a pas été fait au cas d'espèce ;
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