LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020

Article 40 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L612-6

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1. Amendement n° 236, 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 20 bis b, renuméroté article 40

A compter de 2021, les étudiants en situation de handicap ayant saisi le recteur de région académique en vertu du dispositif prévu par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat pourront signaler dans leur dossier de saisine leur situation particulière. Le présent amendement a pour objet de s'assurer que le traitement de ces informations fournies par les étudiants se fasse selon une seule et même procédure et que chacun des étudiants en situation de handicap puisse disposer du même … Lire la suite…

2. Rapport - nº 116, 9 novembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses…

Sur l'article 20 bis b, renuméroté article 40

Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 20 bis B, adopté en séance publique au Sénat, permet aux étudiants en situation de handicap de disposer d'un droit de saisine particulier du recteur de région académique afin de demander le réexamen de leur situation et d'obtenir une affectation dans une formation du deuxième cycle compatible avec leurs besoins. L'article 20 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 9 novembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…

Sur l'article 20 bis b, renuméroté article 40

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