LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 30 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 I, Art. 223 R

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Commentaires • 11

1. [Brèves] Régime de groupe : commentaires de l'administration fiscale sur l'aménagement du régime d'imputation sur une base élargie des déficits transférés sur…Accès limité

Marie-claire Sgarra · Lexbase · 8 septembre 2021

2. IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés…

BOFiP · 11 août 2021

Le d du 6 de l'article 223 L du CGI a vocation à s'appliquer lorsque la chaîne de détention est composée exclusivement de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. […] Actualité liée : 11/08/2021 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Utilisation du déficit d'ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 30)

3. SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le…

BOFiP · 11 août 2021

du 1 du II de l'article 209 du CGI. […] -20-30-20-20210811">II § 70 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-20). […] ="6171-PGP_BOI-IS-GPE-50-30-30-20210811">I-B-2 § 120 du BOI-IS-GPE-50-30-30. […] Actualité liée : 11/08/2021 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Utilisation du déficit d'ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 30)

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1. Amendement n° I-1170 rect., 20 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 30

L'amendement vise à aménager le régime d'imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément en application de l'application combinée des 5 et 6 de l'article 223 I du code général des impôts. Lorsqu'un groupe bénéficie du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du code général des impôts et qu'une société appartenant au périmètre d'imputation élargie est absorbée par une autre société du groupe dans les conditions de l'article 210 A du code général des impôts, l'article 223 R du même code précise que la fraction du déficit émanant de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 30

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…

3. Amendement CF659, 10 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 30

Cet amendement apporte au dispositif introduit par le Sénat en matière d'imputation des déficits sur une base élargie des aménagements et encadrements afin d'en préciser les conditions d'application. D'une part, il prévoit que l'absorption au sein de l'ancien groupe doit avoir été placée sous le régime spécial des fusions de l'article 210 A du CGI et peut ainsi être regardée comme ayant un caractère intercalaire. D'autre part, il réserve l'extension envisagée du dispositif de base élargie à la situation dans laquelle la société qui a réalisé l'absorption au sein de l'ancien groupe est … Lire la suite…

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