LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 38 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VE
II. - L'abattement mentionné à l'article 150 VE du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du même code.
Commentaires • 7
[…] Les modalités de détermination de la plus-value réalisée par les […] contribuables domiciliés en France prévues à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l'article 150 VD du CGI sont applicables aux plus-values réalisées par les non-résidents, qu'ils soient ou non ressortissants de l'Union européenne (Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifiées à l'article 150 VE du CGI, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 3 octobre 2023, 22DA00933, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 234 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […] Aux termes de l'article 38 de la même loi : » La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat () est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables « . […]
Lire la suite…- L'etat·
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La doctrine fiscale (BOFIP) a été mise à jour s'agissant de l'abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT), et ce à la suite de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art. 38). […] […] Articles
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