LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 67 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 635, Art. 638 A, Art. 862
II.-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.
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