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Article 3 de la LOI n°2021-27 du 15 janvier 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 4-1
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Commentaire • 1

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1. Saisine du CESE : modalités de collecte et de conservation des données des pétitionnairesAccès limité
Lexis Veille · 15 juin 2022
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Décision • 1

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[…] Vu la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 3 ; […]

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Documents parlementaires • 103

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1. Etude d'impact, 7 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental
Sur l'article 3, renuméroté article 3
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D' INDICATEURS _________________________________________________________ 9 Article 1er : Le renforcement des relations avec les conseils consultatifs locaux ____________ 11 Article 2 : L'évaluation de la mise en œuvre d'une disposition législative ________________ 14 Article 3 : Le droit de pétition __________________________________________________ 17 Article 4 : L'organisation de la participation et de la consultation du … Lire la suite…
2. Amendement CL204, 8 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnementalAdopté
Sur l'article 3, renuméroté article 3
L'article 3 du projet de loi organique vise à améliorer la saisine du CESE par voie de pétition au travers de deux mesures : – en premier lieu, les pétitions pourraient désormais lui être adressées par voie électronique ; – en second lieu, le délai dont dispose le CESE pour se prononcer sur les suites qu'il entend donner à la pétition serait réduit d'un an à six mois. Si ces avancées méritent d'être saluées, le principal obstacle du seuil de 500 000 signataires à atteindre n'est pas levé. Par conséquent, cet amendement propose d'abaisser ce seuil à 150 000 signataires, tout en … Lire la suite…
3. Amendement CL197, 8 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnementalAdopté
Sur l'article 3, renuméroté article 3
L'article 3 du projet de loi organique vise à améliorer la saisine du CESE par voie de pétition au travers de deux mesures : – en premier lieu, les pétitions pourraient désormais lui être adressées par voie électronique ; – en second lieu, le délai dont dispose le CESE pour se prononcer sur les suites qu'il entend donner à la pétition serait réduit d'un an à six mois. Si ces avancées méritent d'être saluées, le principal obstacle du seuil de 500 000 signataires à atteindre n'est pas levé. Par conséquent, cet amendement propose d'abaisser ce seuil à 150 000 signataires, tout en … Lire la suite…
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